Sous la loupe : Loi sur l’encadrement des chiens

Le 3 mars 2020, afin de se doter des règles uniformes, le gouvernement du Québec a adopté le Règlement d’application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens.

Bien qu’elle soit maintenant présente depuis plus d’un an, cette loi comporte plusieurs nouveautés ou changements qui méritent d’être mis en évidence…

Sous la loupe : Loi sur l’encadrement des chiens - SPA Estrie

POURQUOI ce nouveau règlement?

Plusieurs municipalités ont mis en place, au fil des dernières années, des règlements afin d’encadrer la présence des chiens sur leur territoire. Toutefois, le Gouvernement du Québec a jugé important de créer un règlement afin d’uniformiser le tout.

Selon le Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation ce règlement permettrait ;

  • « un meilleur portrait de la population canine par un enregistrement obligatoire de tous les chiens »
  • « l’établissement de normes minimales relatives à l’encadrement et à la possession des chiens »
  • « des normes de garde rehaussées pour les chiens potentiellement dangereux »
  • « des pouvoirs d’inspection et d’ordonnance pour les municipalités. »

OÙ et QUAND est-ce applicable?

Depuis mars 2020, ce règlement est en application partout au Québec en tout temps. Tous les chiens et leurs gardiens sont sujets à ce règlement.

QUI s’occupe de son application?

Le gouvernement a délégué le pouvoir aux municipalités du Québec afin de veiller à l’application de ce règlement. Plusieurs municipalités en Estrie ont choisi de déléguer certaines des responsabilités à la Société protectrice des animaux de l’Estrie.

QU’EST-CE QUE CELA IMPLIQUE pour moi et mon chien?

Le règlement dit ;

  1. « Le propriétaire ou gardien d’un chien doit l’enregistrer auprès de la municipalité locale de sa résidence principale dans un délai de 30 jours de l’acquisition du chien, de l’établissement de sa résidence principale dans une municipalité ou du jour où le chien atteint l’âge de 3 mois »
     
    Si vous habitez dans une municipalité desservie par la SPA de l’Estrie, l’enregistrement de votre chien se fait directement avec nous. Rendez-vous sur notre formulaire d’enregistrement en ligne, ou communiquez avec notre département des licences par téléphone au 819 821-4727 option 4, afin d’enregistrer votre animal.
  1. « Dans un endroit public, un chien doit en tout temps être sous le contrôle d’une personne capable de le maîtriser. »
     
    Vous ou la personne qui sort avec votre chien dans un endroit public devez avoir une bonne maîtrise des déplacements de l’animal. Par exemple, si vous croisez quelqu’un dans un sentier qui vous signifie ne pas vouloir entrer en contact avec votre chien, vous devez être capable de le contrôler pour éviter le contact.
  1. « (…) un chien doit également être tenu au moyen d’une laisse d’une longueur maximale de 1,85 m. Un chien de 20 kg et plus doit en outre porter en tout temps, attaché à sa laisse, un licou ou un harnais.»
     
    Assurez-vous que votre laisse respecte la longueur maximale de 1,85 m (6 pieds). De plus, dans certaines villes, comme à Sherbrooke, la laisse rétractable est interdite. Si votre chien fait plus de 20 kg, prenez le temps de faire le bon choix entre un licou ou un harnais pour le confort de vous et votre chien lors des sorties extérieures.
  1. « Un chien ne peut se trouver sur une propriété appartenant à une personne autre que son propriétaire ou gardien, à moins que la présence du chien ait été autorisée expressément. »
     
    À la maison, vous devez vous assurer que votre chien ne peut sortir des limites de votre terrain. Il doit être attaché ou encore à l’intérieur d’un endroit clôturé. Lorsqu’il est libre sur votre terrain, vous devez être à l’extérieur avec lui afin d’assurer un contrôle et surveiller ses déplacements.

QUI PEUT SIGNALER un événement d’agressivité?

Les médecins et médecins vétérinaires
Les médecins sont dans l’obligation de signaler un cas de morsures sur un humain. Les médecins vétérinaires doivent signaler une morsure lorsqu’ils ont des raisons de croire que le chien peut représenter un risque pour la sécurité de tous.

Tous les citoyens
Si vous avez été témoin ou avez été victime d’un événement d’agressivité impliquant un chien et que vous habitez dans une municipalité desservie par la SPA de l’Estrie, nous vous invitons à signaler le tout ici.

*Si vous n’habitez pas dans une municipalité desservie par la SPA de l’Estrie, adressez-vous directement à votre municipalité.

QUELLES SONT LES ÉTAPES suite au signalement d’un cas de morsure?

Une fois le signalement pris, une succession d’actions seront entamées par votre municipalité avec l’implication de la SPA de l’Estrie dans le but d’évaluer l’événement d’agressivité.

QUELLES SONT LES AMENDES prévues à ce règlement?

250 $ à 750 $

Un chien non enregistré auprès de la SPA ou dont la licence n’est pas renouvelée

500 $ à 1500 $

Un gardien qui ne contrôle pas son chien, qui ne le tient pas en laisse, qui ne fait pas porter son harnais ou son licou (20 kg et +) dans un endroit public

1000 $ à 2500 $

Un gardien d’un chien déclaré potentiellement dangereux qui ne respecte pas les normes de garde spécifiques exigées par la municipalité

1000 $ à 10 000 $

Le gardien d’un chien qui ne se présente pas à une évaluation comportementale ou qui ne se conforme pas aux ordonnances de la municipalité (euthanasie ou autre mesure)

Pour consulter toutes les dispositions pénales liées à l’application du règlement, consulter la section 6 du Règlement d’application.

Ressources

Nous vous suggérons tout d’abord de consulter un vétérinaire afin de vous assurer qu’un problème de santé ne serait pas à l’origine de son comportement. Si le problème de santé n’est pas à l’origine du problème de comportement, votre vétérinaire sera ensuite en mesure de vous recommander un collègue spécialisé en comportement canin ou à un intervenant en comportement canin faisant partie des associations RQIEC et APCP.

Si votre chien fait plus de 20kg, vous êtes dans l’obligation de vous équiper d’un harnais ou d’un licou lorsque vous sortez dans un endroit public avec votre chien. Nous vous invitons à lire l’article de blogue suivant afin de faire le bon choix pour vous et votre chien.

À première vue la muselière panier peut vous sembler intimidante. Toutefois, une fois bien installée sur votre chien, elle peut servir grandement. Si votre chien doit porter une muselière par obligation, ou parce que vous souhaitez l’utiliser par prévention, il est important de savoir comment bien désensibiliser votre chien à sa présence. Prenez le temps de visionner cette vidéo afin de connaitre une méthode pour habituer votre chien à porter sa muselière.

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Sous la loupe, vous et votre chien

Vérifiez si vous et votre compagnon canin êtes en règle et bien informés.

    Réponse : si vous habitez dans une municipalité desservie, vous devez enregistrer votre chien auprès de la SPA de l’Estrie.
    Réponse : Chaque année, au mois de janvier, vous recevez par la poste l’avis de renouvellement. Vous avez jusqu’au 15 février suivant pour effectuer votre renouvellement.
    Réponse : Il est important de vérifier la longueur de votre laisse afin de vous assurer de respecter le règlement en place.
    Réponse : Vous devez obligatoirement vous procurer un licou ou un harnais afin d’être conforme au règlement. Prenez le temps de faire le bon choix et consulter notre article blogue à ce sujet.
    Réponse : La SPA de l’Estrie vous remet un médaillon à la suite de l’enregistrement de votre chien. Il est important de l’ajouter au collier de votre animal afin qu’il demeure visible en tout temps. Si vous avez perdu, ou que les numéros sont abimés sur votre médaillon actuel, contactez-nous et nous pourrons vous en envoyer un nouveau gratuitement.
    Réponse : Votre chien doit rester sur votre terrain lorsqu’il sort à l’extérieur. Vous devez prendre les mesures nécessaires afin qu’il ne prenne pas la fuite.
    Réponse : Sur votre propre terrain ou dans un endroit public, les excréments de votre chien doivent être ramassés et disposés de façon hygiénique.
    Réponse : Il est toujours possible d’entrainer votre chien à la marche en laisse afin d’être plus en confiance lors de sorties dans des endroits publiques. Informez-vous auprès d’un spécialiste afin d’apprendre la bonne façon d’entrainer votre chien. De plus, assurez-vous d’avoir une laisse règlementaire (1,85m) et un licou/harnais si votre chien fait plus de 20kg.