Sous la loupe : Loi sur l’encadrement des chiens
Le 3 mars 2020, afin de se doter des règles uniformes, le gouvernement du Québec a adopté le Règlement d’application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens.
Bien qu’elle soit maintenant présente depuis plus d’un an, cette loi comporte plusieurs nouveautés ou changements qui méritent d’être mis en évidence…
POURQUOI ce règlement?
Plusieurs municipalités ont mis en place, au fil des dernières années, des règlements afin d’encadrer la présence des chiens sur leur territoire. Toutefois, le Gouvernement du Québec a jugé important de créer un règlement afin d’uniformiser le tout.
Selon le Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation ce règlement permettrait ;
- « un meilleur portrait de la population canine par un enregistrement obligatoire de tous les chiens »
- « l’établissement de normes minimales relatives à l’encadrement et à la possession des chiens »
- « des normes de garde rehaussées pour les chiens potentiellement dangereux »
- « des pouvoirs d’inspection et d’ordonnance pour les municipalités. »
OÙ et QUAND est-ce applicable?
Depuis mars 2020, ce règlement est en application partout au Québec en tout temps. Tous les chiens et leurs gardiens sont sujets à ce règlement.
QUI s’occupe de son application?
Le gouvernement a délégué le pouvoir aux municipalités du Québec afin de veiller à l’application de ce règlement. Plusieurs municipalités en Estrie ont choisi de déléguer certaines des responsabilités à la Société protectrice des animaux de l’Estrie.
QU’EST-CE QUE CELA IMPLIQUE pour moi et mon chien?
Le règlement dit ;
- « Le propriétaire ou gardien d’un chien doit l’enregistrer auprès de la municipalité locale de sa résidence principale dans un délai de 30 jours de l’acquisition du chien, de l’établissement de sa résidence principale dans une municipalité ou du jour où le chien atteint l’âge de 3 mois »
Si vous habitez dans une municipalité desservie par la SPA de l’Estrie, l’enregistrement de votre chien se fait directement avec nous. Rendez-vous sur notre formulaire d’enregistrement en ligne, ou communiquez avec notre département des licences par téléphone au 819 821-4727 option 4, afin d’enregistrer votre animal.
- « Dans un endroit public, un chien doit en tout temps être sous le contrôle d’une personne capable de le maîtriser. »
Vous ou la personne qui sort avec votre chien dans un endroit public devez avoir une bonne maîtrise des déplacements de l’animal. Par exemple, si vous croisez quelqu’un dans un sentier qui vous signifie ne pas vouloir entrer en contact avec votre chien, vous devez être capable de le contrôler pour éviter le contact.
- « (…) un chien doit également être tenu au moyen d’une laisse d’une longueur maximale de 1,85 m. Un chien de 20 kg et plus doit en outre porter en tout temps, attaché à sa laisse, un licou ou un harnais.»
Assurez-vous que votre laisse respecte la longueur maximale de 1,85 m (6 pieds). De plus, dans certaines villes, comme à Sherbrooke, la laisse rétractable est interdite. Si votre chien fait plus de 20 kg, prenez le temps de faire le bon choix entre un licou ou un harnais pour le confort de vous et votre chien lors des sorties extérieures.
- « Un chien ne peut se trouver sur une propriété appartenant à une personne autre que son propriétaire ou gardien, à moins que la présence du chien ait été autorisée expressément. »
À la maison, vous devez vous assurer que votre chien ne peut sortir des limites de votre terrain. Il doit être attaché ou encore à l’intérieur d’un endroit clôturé. Lorsqu’il est libre sur votre terrain, vous devez être à l’extérieur avec lui afin d’assurer un contrôle et surveiller ses déplacements.
QUI PEUT SIGNALER un événement d’agressivité?
Les médecins et médecins vétérinaires
Les médecins sont dans l’obligation de signaler un cas de morsures sur un humain. Les médecins vétérinaires doivent signaler une morsure lorsqu’ils ont des raisons de croire que le chien peut représenter un risque pour la sécurité de tous.
Tous les citoyens
Si vous avez été témoin ou avez été victime d’un événement d’agressivité impliquant un chien et que vous habitez dans une municipalité desservie par la SPA de l’Estrie, nous vous invitons à signaler le tout ici.
*Si vous n’habitez pas dans une municipalité desservie par la SPA de l’Estrie, adressez-vous directement à votre municipalité.
QUELLES SONT LES AMENDES prévues à ce règlement?
250 $ à 750 $
Un chien non enregistré auprès de la SPA ou dont la licence n’est pas renouvelée
500 $ à 1500 $
Un gardien qui ne contrôle pas son chien, qui ne le tient pas en laisse, qui ne fait pas porter son harnais ou son licou (20 kg et +) dans un endroit public
1000 $ à 2500 $
Un gardien d’un chien déclaré potentiellement dangereux qui ne respecte pas les normes de garde spécifiques exigées par la municipalité
1000 $ à 10 000 $
Le gardien d’un chien qui ne se présente pas à une évaluation comportementale ou qui ne se conforme pas aux ordonnances de la municipalité (euthanasie ou autre mesure)
Pour consulter toutes les dispositions pénales liées à l’application du règlement, consulter la section 6 du Règlement d’application.
Ressources
Sous la loupe, vous et votre chien
Vérifiez si vous et votre compagnon canin êtes en règle et bien informés.